INFORMATIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et abonnements proposés à la vente par la société Invest Cars Emotion, exploitant la marque DRIVE EMOTION, sur le site www.drive-emotion.com.
Vendeur : Invest Cars Emotion, SAS au capital de 2 000 euros
Siège social : 46 rue du Lion d’Or, 09700 Saverdun, France
SIREN : 891 116 600, RCS Foix
N° TVA : FR33891116600
Email : drivemotionclub@gmail.com
Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale qui procède à un achat sur le Site, qu’elle soit Membre ou non.
« Prestation » : désigne les services proposés à la vente, incluant les inscriptions aux événements automobiles (road trips, expériences de conduite, rallyes) et les abonnements (mensuels ou annuels).
« Commande » : l’acte par lequel le Client s’engage à acheter une Prestation.
« Événement » : toute manifestation organisée par DRIVE EMOTION (road trip, journée de conduite, rallye, rencontre).
Article 2 : Conditions d’accès à l’achat
L’achat de Prestations sur le Site est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
Être majeur (18 ans minimum) : les Services de DRIVE EMOTION ne sont pas accessibles aux mineurs.
Pour les Événements réservés aux Membres et pour bénéficier du tarif membre, être Membre actif : avoir créé un compte, avoir été validé par DRIVE EMOTION après l’entretien de vérification et disposer d’une adhésion en cours de validité. Les autres Événements sont ouverts à tous, au tarif public.
Être titulaire d’un permis de conduire : en cours de validité, pour la catégorie de véhicule concernée, qui devra être présenté le jour de l’Événement.
Article 3 : Prestations proposées
3.1 Événements automobiles
DRIVE EMOTION organise des expériences de conduite premium sur des itinéraires sélectionnés. Les participants peuvent venir avec leur propre véhicule ou, selon les événements, louer un véhicule auprès de DRIVE EMOTION.
Les caractéristiques de chaque Événement (itinéraire, durée, véhicules éligibles, prestations incluses et exclues) sont détaillées sur la page de l’Événement concerné.
3.2 Location de véhicules
Lorsque DRIVE EMOTION propose la location d’un véhicule dans le cadre d’un Événement, les conditions spécifiques de location (caution, franchise, kilométrage, état du véhicule) sont communiquées au Client avant la validation de sa Commande et font partie intégrante du contrat.
3.3 Abonnements
Les abonnements donnent accès à l’Espace Membre, aux événements exclusifs et aux avantages réservés. Les modalités d’abonnement (paiement unique ou récurrent, durée, renouvellement, résiliation) sont détaillées dans les CGU et sur le Site.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
DRIVE EMOTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La Prestation sera facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les frais non inclus dans le prix (hébergement, restauration, carburant, assurance complémentaire, péages, etc.) sont clairement indiqués sur la page de l’Événement et restent à la charge du Client.
Article 5 : Commande
5.1 Processus
Le Client sélectionne la Prestation souhaitée, vérifie le récapitulatif et le prix total, accepte les présentes CGV, puis valide le paiement. La validation constitue la conclusion du contrat.
5.2 Confirmation
Toute Commande validée fait l’objet d’un email de confirmation comprenant le récapitulatif de la Prestation, le prix payé, les conditions applicables et les présentes CGV.
5.3 Disponibilité
Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la Commande, DRIVE EMOTION en informe le Client et procède au remboursement intégral.
Article 6 : Paiement
6.1 Modalités
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via les liens de paiement sécurisés émis par notre prestataire Paytweak, ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
DRIVE EMOTION ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont saisies directement dans l’environnement sécurisé de Paytweak, certifié PCI-DSS.
6.2 Paiement récurrent
Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré auprès de Paytweak. Le Client est informé par email avant chaque prélèvement. Le Membre peut résilier à tout moment (voir CGU, Article 5.3).
6.3 Paiement en plusieurs fois
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, les modalités sont précisées sur la page de la Prestation. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû.
6.4 Défaut de paiement
En cas de rejet du paiement ou d’impayé, DRIVE EMOTION se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’Espace Membre et d’annuler sa participation à tout Événement, sans préjudice des sommes restant dues.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour l’adhésion au club DRIVE EMOTION, ce délai court à compter de la souscription de l’adhésion. Le droit de rétractation ne peut toutefois plus être exercé sur l’adhésion dès lors que le Membre a déjà réglé un Événement au tarif membre.
7.2 Exceptions légales
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Prestations de loisirs à date fixe : les Événements DRIVE EMOTION sont des prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée (article L.221-28, 12°). Ils sont donc exclus du droit de rétractation.
Services pleinement exécutés : lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
7.3 Exercice du droit
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation par déclaration claire envoyée à drivemotionclub@gmail.com ou par courrier à : DRIVE EMOTION, 46 rue du Lion d’Or, 09700 Saverdun, France. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement.
Article 8 : Annulation et report
8.1 Annulation par le Client
En dehors du droit de rétractation, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Plus de 30 jours avant l’Événement : remboursement intégral diminué de frais de gestion de 10 % du montant de la Commande.
Entre 30 et 15 jours avant l’Événement : remboursement de 50 % du montant de la Commande.
Moins de 15 jours avant l’Événement : aucun remboursement. Le Client peut toutefois céder sa place à un tiers remplissant les conditions de participation, sous réserve d’en informer DRIVE EMOTION par écrit au moins 48 heures avant l’Événement.
8.2 Annulation par DRIVE EMOTION
DRIVE EMOTION se réserve le droit d’annuler un Événement en cas de force majeure, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité des participants, de nombre insuffisant de participants ou pour tout autre motif légitime.
Le Client se verra proposer un report à une date ultérieure ou un remboursement intégral. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée (frais de transport, hébergement, etc.).
8.3 Report
En cas de report à l’initiative de DRIVE EMOTION, le Client est informé dans les meilleurs délais. Si la nouvelle date ne convient pas, le Client peut demander un remboursement intégral.
Article 9 : Déroulement des Événements
9.1 Véhicule du participant
Lorsque le Client participe avec son propre véhicule, il garantit que celui-ci est en parfait état de marche, régulièrement contrôlé, assuré (responsabilité civile a minima) et immatriculé. DRIVE EMOTION se réserve le droit de refuser un véhicule jugé non conforme aux exigences de sécurité ou ne correspondant pas aux critères de l’Événement.
9.2 Véhicule de location DRIVE EMOTION
Lorsque DRIVE EMOTION met à disposition un véhicule, les conditions spécifiques de location (caution, franchise, kilométrage, état des lieux, etc.) sont communiquées avant la validation de la Commande. Le Client s’engage à restituer le véhicule dans l’état dans lequel il lui a été remis, sous peine d’être facturé des frais de remise en état.
9.3 Règles de conduite et sécurité
Le Client s’engage à respecter strictement le Code de la route, les consignes de sécurité communiquées par DRIVE EMOTION et les instructions de l’équipe d’encadrement. Est strictement interdit : la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, l’excès de vitesse, toute conduite dangereuse ou imprudente.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l’exclusion immédiate du Client sans remboursement, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
9.4 Aptitude du participant
Le Client déclare être en bonne condition physique et mentale, apte à conduire un véhicule. DRIVE EMOTION se réserve le droit de refuser la participation de tout Client présentant des signes d’ébriété, de fatigue excessive ou tout état incompatible avec la conduite.
Article 10 : Assurance et responsabilité
10.1 Assurance
Lorsque le Client participe avec son propre véhicule, il est responsable de sa propre couverture d’assurance. DRIVE EMOTION décline toute responsabilité en cas de sinistre, de panne ou de dommage survenu au véhicule du Client pendant l’Événement.
Lorsque DRIVE EMOTION fournit un véhicule, celui-ci est couvert par une assurance responsabilité civile. Le Client reste responsable des dommages causés en cas de faute (non-respect du Code de la route, conduite dangereuse, alcool/stupéfiants), dans la limite de la franchise indiquée dans le contrat de location.
10.2 Assurance personnelle
Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés à la conduite sportive et aux événements automobiles (dommages corporels, assistance rapatriement, etc.).
10.3 Limitation de responsabilité
DRIVE EMOTION est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si engagée, est limitée au montant de la Commande concernée. DRIVE EMOTION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, préjudice moral, perte de jouissance, etc.).
DRIVE EMOTION décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d’un cas de force majeure, du fait du Client, d’un tiers ou d’un véhicule appartenant au Client.
10.4 Décharge de responsabilité
Le Client reconnaît que la participation à un Événement automobile comporte des risques inhérents à la conduite de véhicules à hautes performances. En validant sa Commande, le Client déclare accepter ces risques en connaissance de cause.
Article 11 : Droit à l’image
DRIVE EMOTION se réserve le droit de photographier et/ou filmer les Événements à des fins promotionnelles et de communication (Site, réseaux sociaux, supports marketing).
En participant à un Événement, le Client autorise DRIVE EMOTION à utiliser, reproduire et diffuser son image et celle de son véhicule, sans limitation de durée ni de territoire, à titre gracieux.
Le Client peut s’opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite à drivemotionclub@gmail.com avant l’Événement. Après l’Événement, le Client peut demander le retrait de contenus le représentant dans un délai raisonnable.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 : Réclamations et médiation
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à drivemotionclub@gmail.com ou par courrier à : DRIVE EMOTION, 46 rue du Lion d’Or, 09700 Saverdun, France. DRIVE EMOTION s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à drivemotionclub@gmail.com.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 : Force majeure
DRIVE EMOTION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales, incendie, inondation, conditions météorologiques exceptionnelles, grève, panne réseau, cyberattaque.
Article 15 : Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et continueraient de produire leurs effets.
Article 16 : Modification des CGV
DRIVE EMOTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront la résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DRIVE EMOTION, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence de droit commun s’appliqueront.
Article 18 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
DRIVE EMOTION (Invest Cars Emotion), drivemotionclub@gmail.com
46 rue du Lion d’Or, 09700 Saverdun, France